Tout comprendre
La médiation :
mode d'emploi
Un moyen rapide et efficace pour régler des différends entre entreprises, c’est ce qu’on appelle un Mode Amiable de Règlement des Différends, ou « M.A.R.D. »
Un processus cadré et animé par un médiateur, impartial et indépendant, pour aider les parties en conflit, soit les médiés, à trouver elles-mêmes une solution qui convienne à tous.
La médiation n’est pas
- Une procédure judiciaire
- Un arbitrage
- Une conciliation
- Une négociation
- Une expertise
La médiation, en bref
- C’est un processus volontaire, structuré et confidentiel
- Elle repose sur la responsabilité et l’autonomie des parties
- Elle consiste en la recherche d’un accord contenant une solution mutuellement satisfaisante
- Elle peut tant prévenir que résoudre le conflit, quelque soit son stade d'avancement
- Elle peut aborder l’intégralité du conflit sans se limiter aux frontières du litige soumis au juge
Un cadre légal de plus en plus précis
La Loi définit plus précisément la médiation comme :
Tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend avec l’aide d’un tiers, le médiateur :
- choisi par elles : il s’agit alors d’une médiation conventionnelle ;
- ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige, il s’agit alors d’une médiation judiciaire.
Article 21 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Depuis 1995, le cadre légal de la médiation n’a cessé d’être enrichi jusqu’au plus récent Décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation.